Toutes nos prestations de service sont soumises aux règles contractuelles suivantes:

Identification de l’entreprise
Société : SANDRINE BEAUTIES
Adresse du courrier électronique : contact@sandrinebeauties.com
Identifiant SIRET : 7884819920001
Site Internet : www.sandrinebeauties.com

Clause n°1
Les conditions Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Sandrine BEAUTIES « services de prestations de beautés pour femmes » et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services, d’accessoires de beautés, de produits cosmétiques, d’extensions capillaires et/ou de perruques sur le site internet www.sandrinebeauties.com .
Toute prestation accomplie par la société Sandrine BEAUTIES implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Champs d’applications
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la relation contractuelle entre la société Sandrine BEAUTIES et l’acheteur (une personne physique ou morale, un particulier, une entreprise, une association…).
Elles sont applicables à toutes les ventes réalisées, sous réserve d’éventuelles dispositions contractuelles contraires convenues expressément et par écrit entre les parties.
Toute commande de l’acheteur implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions générales de vente.

Clause n°3 : Contrat et Devis
Tout devis constitue une offre pour le client. Celle-ci est valable pour une durée de 30 jours ouvrés à partir de sa date d’émission. Passé ce délai, les conditions tarifaires pourront être modifiées, et un nouveau contrat pourra être établi par la société.
En revanche, si celui-ci est accepté et validé, un contrat sera alors établi et devra être daté et signé par les deux parties soit : « Sandrine BEAUTIES » et « Le client », avec la mention « Bon pour accord » pour valider la proposition suivi du règlement d’un acompte de 30% du montant total de la prestation.

Clause n°4. Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Sandrine BEAUTIES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande

Clause n°5. Modalités de paiement
Le règlement des services s’effectue
– par carte bancaire
– espèces
– virement, ou Paypal en ligne via le site internet

Le règlement des services est échelonné comme suit :
Pour les prestations de mariage:
– Acompte de 30% le jour de l’essai. Le Solde du montant total de la facture est à régler le jour de la prestation en espèces
Pour les prestations de mise en beauté :
– La totalité du montant de la facture est à régler le jour de la prestation
La facture pourra être modifiée (rajout de prestations, achat d’accessoires …).
Toutefois, le Client reste lié par les obligations souscrites au titre des présentes notamment en ce qui concerne les modalités de règlement et les conditions d’annulation visées dans la clause n°6.

Clause n°6. Annulation
Tous les cas de désistement ou d’annulation d’une prestation beauté ou mariage du fait du Client hors de la période de rétraction et ce, quelques en soient les causes, dégage immédiatement Sandrine BEAUTIES de toutes obligations envers le Client qui pourra prétendre au report de l’événement à une autre date et ce, en fonction des disponibilités de Sandrine BEAUTIES mais à aucun remboursement des sommes déjà versées.
Celles-ci sont conservées par la Société à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat, sans préjudice du remboursement par le client de toutes sommes, au-delà des sommes versées par le Client, qui auraient déjà été réglées par Sandrine BEAUTIES à ses fournisseurs en vue de l’événement.

Clause n°7. Délais de paiement
Sauf disposition contraire prévue au contrat, la facture est payable à la date du jour de la prestation. En cas de désaccord sur une partie de la facture, le Client s’oblige à payer sans retard les parties non contestées et à indiquer sous 5 jours ouvrables et par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société le motif de la contestation. A défaut de réclamation, le Client se voit appliquer des pénalités de retard sur les montants restants dus conformément à la clause n°8 des présentes.

Article 8. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Sandrine BEAUTIES une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

ℹ : A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n°9. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Sandrine BEAUTIES.

Clause n°10. Livraison
La livraison est effectuée :
– soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
– soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
– soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
– l’allocation de dommages et intérêts ;
– l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n°11. Force majeur
La responsabilité de la société Sandrine BEAUTIES ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°12. Clause de réserve de propriété
La société Sandrine BEAUTIES se conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Sandrine BEAUTIES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n°13. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bobigny.